CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES (CGPS) AGENT C - en vigueur au 1er janvier 2023 -

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT TOUTE COMMANDE DE PRESTATIONS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ AGENT C.

AGENT C (ci-après "AGENT C") est une entreprise individuelle à responsabilité limitée, représentée par Madame Camille PANAYE, inscrite au Répertoire des métiers de Paris sous le numéro 799 091 509 et dont le siège social est sis : 11 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS.

AGENT C propose des missions d’organisation de domiciles et/ou de bureaux et locaux professionnels comprenant du home & office organising, et du home & office staging (ci-après les « Prestations »).

DÉFINITIONS

Les termes et expressions visés ci-après, au singulier ou au pluriel, signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule :

"Client" : toute personne physique ou morale commandant des Prestations à AGENT C.

"Commande" : commande définitive par le Client d’une Prestation par acceptation du Devis et des CGPS.

"Conditions générales de prestation de services" ou "CGPS" : conditions générales, objet des présentes, qui ont pour objet d’encadrer les relations entre AGENT C et le Client procédant à une Commande. L’acceptation des CGPS par le Client est un prérequis à l’acceptation de toute Commande.

"Devis " : document fourni par AGENT C et comprenant : le détail des Prestations au titre d’une Commande, le Prix TTC et le versement d’un acompte éventuel, ainsi qu’un éventuel échéancier de Livraison et de paiement. L’acceptation du Devis (un retour par courrier électronique suffit) vaut Commande auprès de AGENT C et acceptation des CGPS. Ce devis peut être complété d’un cahier des charges le précisant.

"Livraison" : fourniture de la Prestation commandée par le Client.

"Partie(s)" : le Client et/ou AGENT C.

"Prix” : le prix total des Prestations ; ce montant s'entend toutes taxes comprises (TTC).

"Donnée Personnelle" : toute information susceptible de se rapporter à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.

Article 1. OBJET

Les CGPS ont pour objet de définir les conditions de commande et de fourniture des Prestations de AGENT C aux Clients ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Clients et de AGENT C. Les CGPS s’appliquent à toute Commande de Prestations par un Client.

Article 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En commandant une Prestation, le Client accepte de respecter les présentes CGPS qui sont portées à sa connaissance avant la signature du Devis. Aussi, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les CGPS.

Toute Commande de Prestation est subordonnée au respect de l’ensemble des dispositions des CGPS sans restriction ni réserve. La Commande est détaillée dans le Devis, accepté et signé par le Client, avec les CGPS.

Le Client restera pleinement soumis aux dispositions des CGPS, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et tout autre acte antérieur accepté par les Parties, les CGPS prévaudront.

Article 3. RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

AGENT C se réserve le droit de modifier les CGPS, notamment pour refléter des évolutions de ses Prestations et de son activité ou des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen utile, et notamment par la publication d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour, au sein des CGPS.

Ces modifications ne s’appliqueront pas aux Commandes en cours entre le Client et AGENT C mais uniquement aux Commandes passées postérieurement à la révision des CGPS.

Les renseignements figurant sur tout catalogue, prospectus, site internet, tarif ou communication de AGENT C sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. AGENT C est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4. PRESTATIONS DE AGENT C

Les Prestations proposées par AGENT C sont les suivantes :

4.1. Home & Office organising : AGENT C a pour mission d’optimiser les espaces de vie selon le mode de vie et les demandes du Client, pour les espaces désignés dans le Devis. AGENT C pourra aussi fournir une prestation de conseil et d’accompagnement en tri, rangement, organisation, désencombrement, optimisation d’espace ainsi qu’un ensemble de techniques visant à améliorer l’organisation du Client. Dans ce cadre, AGENT C pourra être amenée à préparer un plan 2D de l’aménagement proposé accompagné de conseils écrits (ci-après les « Livrables »). Le détail de la prestation demandée est fourni par AGENT C au Client dans le Devis.

4.2. Home & Office staging : AGENT C a pour mission de faire un diagnostic et de proposer des préconisations aux fins de mettre en valeur un bien immobilier à vendre ou à louer visé dans le Devis. AGENT C est uniquement investie d’une mission de conseil aux fins de valorisation, sur option, d’aménagement artistique et décoratif. Dans ce cadre, AGENT C pourra aussi être amenée à fournir des Livrables. Le détail de la prestation demandée est fourni par AGENT C au Client dans le Devis.

Il est convenu entre les Parties que AGENT C ne formule pas de recommandation sur les points suivants qui demeurent, sous le contrôle exclusif du Client : l'estimation du prix et la mise en œuvre de toute vente ou de toute location de biens immobiliers. À ce titre, il est précisé que AGENT C n’est ni maitre d’ouvrage, ni en charge d’une prestation de type travaux du bâtiment incluant des prestations de démolition, terrassement, amélioration des sols, électricité, canalisations, assainissement, pavage, étaiement, traitement de l’amiante, maçonnerie et béton, charpente et structure, plâtrerie, etc.

Il est expressément convenu entre les Parties que AGENT C ne saurait être tenue par une obligation de résultat, notamment concernant la vente ou la location d’un bien immobilier, ni engagée par des délais pour y parvenir.

4.3 Services annexes / Partenaires : AGENT C bénéficie d’un réseau de partenaires (commissaire-priseur, conseiller en image, revendeurs de vêtements, textiles ou objets par exemple). Dans le cadre de ses Prestations, AGENT C peut être amenée à proposer au Client des services annexes exécutés par ses partenaires. Il est précisé que ces services ne sont pas exécutés par AGENT C, qui est un simple intermédiaire de mise en relation, et que AGENT C ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable de l’exécution de services annexes par l’un de ses partenaires.

Article 5. COMMANDE

5.1 Toute commande du Client par acceptation du Devis et des CGPS est définitive. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de versement d’acompte prévu au Devis, la passation de commande n’est définitive qu’après versement dudit acompte.

5.2. Un Devis est fourni par AGENT C au Client après analyse des besoins du Client. Sauf stipulation contraire, le Devis est valable un mois à compter de son envoi par courrier électronique.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations et des conseils suffisants de AGENT C lui permettant de s’assurer de l’adéquation des Prestations à ses besoins. En dépit de l’obligation de conseil de AGENT C, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu’il souhaitera voir réaliser par AGENT C.

Toute modification de la Commande ou toute correction ou prestation supplémentaire non prévue sur le Devis fera l'objet d'un accord entre les Parties, d’un avenant au Devis ou d’un nouveau Devis.

Le Devis établi par AGENT C constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les CGPS. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les CGPS et le Devis, le Devis prévaudra.

En cas d’information incomplète ou de doute sur les Prestations, AGENT C se réserve la faculté d’établir des Devis « à titre indicatif » ou des « prévisionnels ». Les Devis établis à titre indicatif ou les prévisionnels ne pourront donner lieu à la passation d’une Commande qu’après réception des données nécessaires demandées au Client et confirmation expresse de AGENT C.

Article 6. DURÉE – DÉLAIS - LIVRAISON

6.1. Durée. La relation des Parties commence à l’acceptation du Devis par le Client et se termine lors de la Livraison par AGENT C de la dernière Prestation commandée par le Client.

6.2. Délai et Date. Les Prestations seront fournies par AGENT C dans un délai raisonnable et/ou à une date convenue. Ce délai ou cette date pourront être mentionnés sur le Devis, convenu oralement et/ou confirmé par courriel avec un planning. AGENT C s'engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des Prestations conformément aux délais et/ou à la date convenus.

En cas de retard ou d’incapacité, AGENT C en informera le Client et les Parties s’entendront sur de nouveaux délais ou sur une nouvelle date. En cas d'annulation d’une prestation équivalent à une journée complète (7h ou plus) moins de 3 jours ouvrés avant la date convenue, l’autre Partie se réserve le droit de demander le paiement d’une indemnité de 100 euros TTC.

6.3. Livraison. La Livraison se matérialise par réalisation de la mission au domicile du Client à une date convenue ou à la fourniture au Client de conseils écrits ou de livrables prévus au Devis.

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours ouvrés après la Livraison pour émettre une réclamation ou une réserve par écrit, avec justificatifs y afférents. A défaut, la Prestation est considérée comme livrée conforme à la Commande.

Article 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1. Prix. Le Prix est détaillé sur le Devis annexé aux CGPS. Il est formulé selon les cas de façon forfaitaire ou « au temps passé ». Le Prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

7.2. Frais et Fournitures. La réalisation des Prestations n’engage pas AGENT C à la fourniture de matériel non prévu au Devis, ni à l’achat de mobilier. À ce titre, toute fourniture utilisée à l’occasion de la Prestation sera refacturée « au réel » sur présentation au Client d’un justificatif d’achat par AGENT C. Il est en outre expressément convenu entre les Parties que le Client fera son affaire de l’achat des produits référencés par AGENT C. En conséquence, AGENT C ne saurait être tenue pour responsable de toute évolution du prix des produits référencés chez les différents fournisseurs ou de tout défaut de qualité desdits produits.

7.3. Paiements. Les paiements ont lieu dans un délai maximal de trente (30) jours à réception de toute facture émise par AGENT C en application du Devis, sans escompte ni remise, sauf accord écrit particulier. Les paiements sont effectués par virement bancaire sur le compte bancaire de AGENT C conformément à ce qui est indiqué sur les factures. En cas de mise en place d’un échéancier de paiement, le paiement sera exigible à la date indiquée sur la facture correspondante.

Le Client accepte préalablement que les factures puissent être émises par voie électronique et non sur support papier et puissent tenir lieu de facture d'origine.

7.4. Retards de paiement. Sauf stipulation contraire, pour tout retard de paiement ou incident de paiement dépassant le délai de 30 jours à compter de la réception de la facture , le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêt de retard égal à dix (10) fois le taux légal en vigueur sur la somme due à cette date et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

À ce montant s’ajoutera l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée selon l’article D.441-5 du Code de commerce.

Tout retard de paiement pourra entraîner l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, AGENT C se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution des Prestations.

AGENT C se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente Commande.

Article 8. GARANTIES DE AGENT C

8.1. Exécution des Prestations. AGENT C s’engage à réaliser les Prestations de manière professionnelle dans le plus strict respect des règles de l’art applicables pour le type de Prestations confiées par le Client. À ce titre, AGENT C a une obligation de moyen. Il est entendu que cette obligation de moyen est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des Prestation.

8.2. Responsabilité. La responsabilité de AGENT C ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Il est précisé que, dans le cadre des prestations de désencombrement de lieux, AGENT C s’engage à consulter le Client avant de jeter ou de détruire tout objet ou mobilier qui serait considéré comme superflu, endommagé ou inutile. En aucun cas AGENT C ne prendra la décision de détruire ou de débarrasser le Client d’un objet ou d’un mobilier et en aucun cas AGENT C ne pourra être tenue responsable de la décision du Client relative à cet objet ou à ce mobilier, et ce même si la destruction ou le désencombrement effectif est réalisé par AGENT C. Il en est de même pour les éventuels travaux effectués à l’occasion des Prestations tel que le montage de mobilier ou la fixation de mobiliers ou d’éléments décoratifs.

8.3. Assurance. AGENT C s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à l’occasion des Prestations.

8.4. Force majeure. AGENT C ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard ou de manquement qui ne résulterait pas de son fait, mais du fait du Client, du fait de circonstances extérieures imprévisibles et insurmontables, ou de cas de force majeure telle que définie par le Code civil. AGENT C constatant l'événement devra sans délai informer le Client de son impossibilité à exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension, AGENT C reprendra le plus rapidement possible l'exécution normale de la Prestation et avertira le Client de la reprise de son obligation. En cas d’empêchement définitif, les Prestations prendront fin d’un commun accord des Parties.

Article 9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (en dehors de celles accessibles au public) dont AGENT C ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre Partie, antérieurement ou durant l’exécution de la Prestation, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles, sauf dispositions contraires.

Article 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1. Utilisation de la marque “AGENT C”. Le Client ne pourra faire état ou usage des marques ou logos de AGENT C, qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de AGENT C.

10.2. Droit à l’image. Le Client autorise AGENT C à capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter des images recueillis pendant la Prestation et notamment des « avants – après ». En cas d’opposition, le Client devra formaliser son refus auprès de AGENT C qui s’engage à ne pas capturer, fixer, enregistrer, reproduire et exploiter les dites images.

10.3. Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables

En contrepartie du paiement du Prix, AGENT C cède au Client les droits d'exploitation afférents aux éventuels Livrables fournis au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, à compter de la date de conclusion des présentes et pour la durée légale des droits d'auteur. Ces droits d'exploitation comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, d'adaptation, de transformation et de traduction afférents aux contenus, sans aucune restriction ni réserve.

À défaut de paiement du Prix, l’ensemble des droits relatifs aux Livrables restent la propriété exclusive et entière de Agent C. Dans ces conditions, les Livrables ne pourront être revendiqués par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions.

Article 11. DONNÉES PERSONNELLES

14.1. Traitement et conservation. AGENT C respecte la règlementation applicable en matière de Données Personnelles (à savoir la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Dans le cadre de l’exécution des Prestations auprès des Clients, AGENT C met en œuvre des traitements de Données Personnelles dont les finalités sont exposées ci-après :

1° L’exécution et la facturation des Prestations (la réalisation et le suivi des Prestations, la fixation et le recouvrement du Prix).

2° L’organisation d’opérations de prospection et d’animation, l’organisation d’événements, la gestion de la relation avec le Client et ses prospects.

AGENT C ne conserve les Données Personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. À cet égard, les Données Personnelles du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

14.2. Transfert et accès. Les Données Personnelles concernant le Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. Les représentants légaux, employés ou prestataires de AGENT C peuvent accéder aux Données Personnelles du Client. Les Données Personnelles ne sont accessibles qu’aux personnes qui ont besoin d’avoir accès à ces Données Personnelles dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont liés à AGENT C par un contrat incluant un engagement de confidentialité.

AGENT C prend toutes les précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Il est entendu que la transmission de Données Personnelles via internet n’étant pas totalement sûre, AGENT C ne peut pas garantir la sécurité des Données Personnelles qui lui sont transmises via internet.

14.3. Droits du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès aux Données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Ces droits sont exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : camille@agentc.fr. Le délai maximum de réponse pour toute demande est d’un mois. En cas de refus par AGENT C de faire droit à la demande, celui-ci sera motivé. Dans ce cas, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire compétente.

Article 12. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent dans le cadre de leur relation que les courriers électroniques et SMS échangés entre eux feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

15.2. Non renonciation. Le fait que AGENT C ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

15.3. Autonomie. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes deviendrait nulle, impropre à produire les effets en considération desquels elle y a été insérée, inapplicable, inopposable, non-valide ou illégale, les autres dispositions des présentes ne s’en trouveront pas affectées et les Parties ne seront pas déchargées de leurs obligations. Dans cette hypothèse, AGENT C remplacera dès que possible les dispositions dont la validité est affectée par des dispositions valides et satisfaisantes.

15.4. Notifications. AGENT C fait élection de domicile à l’adresse suivante : 11 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS. Sauf disposition expresse contraire, toute notification par courrier électronique est valable.

Article 13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE -MÉDIATION

16.1. Loi applicable. Les CGPS sont régies par la loi française.

16.2. Juridiction. Sans préjudice des tribunaux désignés compétents dans la relation entre AGENT C et des Client consommateurs, les tribunaux compétents sont les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

16.3. Médiation.

En cas de réclamation, le Client doit formuler sa demande par écrit à camille@agentc.fr.

Si le différend n’est pas résolu dans un délai de deux mois et conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, peut recourir gratuitement à un service de médiation pour toute réclamation. La médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

Le médiateur désigné est C&C Médiation :

Informations et saisine numérique des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
Envoi par voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.

La plateforme européenne de médiation est aussi accessible au Client: http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.